Conditions générales d’utilisation des services SPORKRONO par les Organisateurs d’événements sportifs

(mises à jour le 31/05/2017)

1.Définitions

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans le présent contrat la signification qui lui est donnée, qu’elle soit utilisée au singulier ou au pluriel, à savoir :
• « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des services SPORKRONO
• « Site » ou « Site Internet » : désignent le site internet édité par

SPORKRONO, accessible à l’URL http://sporkrono-inscription.fr/;
• « La Plateforme Applicative » ou « la Plateforme » : désigne la
plateforme Internet accessible à l’URL www.njuko.net et permettant à l’Organisateur de paramétrer un évènement sportif et de vendre ses billets d’inscription ;
• « Services » ou « SPORKRONO» : désignent les services proposés par
SPORKRONO via le site Internet et la Plateforme Applicative ;
• « Organisateur » : désigne la personne physique ou morale, le club,
l’association ou toute autre structure qui utilise la Plateforme Applicative pour la commercialisation de la billetterie d’un évènement sportif et/ou la gestion des inscriptions audit évènement sportif. L’Organisateur peut être une personne physique ou morale qui gère pour le compte d’un tiers la commercialisation de la billetterie d’un évènement sportif et/ou la gestion des inscriptions audit évènement sportif.
• « Evènement sportif » : désigne tout évènement sportif géré par
l’Organisateur via la Plateforme Applicative ;
• « Billet » : désigne le titre valant inscription à l’évènement sportif
organisé par l’Organisateur.
• « Participant » ou « l’Internaute » : désigne la personne physique
qui acquiert un Billet sur la Plateforme pour participer à un évènement sportif.
• « l’Application » : désigne l’interface web visible aux internautes
et permettant aux Participants de s’inscrire à un évènement sportif.
• « Les parties » : désignent l’Organisateur et SPORKRONO.
• « Client » : désigne le client de l’Organisateur, notamment dans le
cadre des offres PILOTE et PILOTE+.
• « Base de Données » : désigne l’application compilant les
données relatives aux Participants inscrits à un évènement sportif.
• « Frais de gestion » ou « frais » : désignent les frais prévus à
l’article 6.4. des présentes.
• « Compte utilisateur » : désigne le compte utilisateur permettant à
l’Organisateur d’accéder à son interface sur la Plateforme Applicative pour gérer un évènement sportif.
• « Transaction » : désigne toute opération de paiement en ligne
opérée via l’Application.
• « Chargeback » : désigne l’opération selon laquelle un internaute répudie auprès de sa banque, le paiement effectué en ligne sur l’application, et bloque ainsi le paiement de son inscription et/ou des options achetées à postériori.

2.Objet

3.Portée des présentes

Les présentes conditions générales ont pour objet de :
• définir les conditions dans lesquelles l’Organisateur peut utiliser
la Plateforme Applicative pour valoriser un évènement sportif.
• la portée du pouvoir donné par l’Organisateur à SPORKRONO pour
commercialiser et/ou éditer des Billets pour le compte de l’Organisateur, selon les modalités qui suivent.

L’utilisation des services SPORKRONO par l’Organisateur implique son acceptation immédiate et inconditionnelle des présentes conditions.
L’Organisateur s’engage à respecter les présentes conditions.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, à l'exclusion de toutes autres conditions disponibles sur tout autre support, qui n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les parties, antérieurement à leur relation contractuelle et concernant le même objet.
L’Organisateur déclare détenir l’intégralité des droits, des pouvoirs et des autorisations nécessaires pour utiliser les services SPORKRONO.

SPORKRONO se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Il s’engage à en informer l’Organisateur. A compter du jour où l’Organisateur a été informé des nouvelles Conditions Générales, il dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour s’y opposer. A défaut d’opposition dans ce délai, l’Organisateur est réputé les avoir acceptées sans réserve.

4.Indépendance

L’Organisateur est un contractant indépendant agissant pour son propre compte et à ses propres risques pour l'ensemble de ses relations contractuelles avec SPORKRONO.
SPORKRONO n'est ni l'agent, ni le représentant, ni le mandataire, ni le salarié de L’Organisateur.
SPORKRONO est un intermédiaire offrant une prestation technique facilitant la gestion des inscriptions à un évènement sportif. SPORKRONO est donc un tiers extérieur à la relation commerciale existant entre l’Organisateur et son Client et les participants à l’évènement sportif. L’Organisateur confie à SPORKRONO la gestion technique des fonds collectés.

De même, l’Organisateur agit avec les tiers en son nom et sous sa seule responsabilité, de sorte que la responsabilité de SPORKRONO ne puisse jamais être engagée pour quelque cause que ce soit.

5.Accès aux services SPORKRONO

5.1. Création d’un compte utilisateur

Pour accéder aux services SPORKRONO, l’Organisateur doit créer un «compte utilisateur» sur le Site Internet. La création du compte utilisateur implique l’acceptation immédiate et inconditionnelle des présentes conditions générales. L’Organisateur garantit l’exactitude des données transmises à SPORKRONO lors de son inscription en vue de la création de son «compte utilisateur» et s’engage - le cas échéant - à les mettre à jour dès que nécessaire. A défaut d’exactitude et/ou de mise à jour de ses données l’Organisateur ne pourra se retourner contre SPORKRONO notamment en cas d’incidence dans l’organisation d’un évènement sportif. Lors de la création du compte utilisateur, l’Organisateur utilise l’identifiant et le mot de passe de son choix ; l’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Organisateur est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Ainsi, l’utilisation du compte utilisateur est réputée être effectuée par l’Organisateur, sous son entière responsabilité.

5.2. Création de sous-comptes utilisateurs

Pour les offres PILOTE et PILOTE+, l’Organisateur peut attribuer des droits d’accès limités à la Plateforme Applicative à ses Clients, afin de leur permettre de suivre les inscriptions à l’évènement sportif.
L’accès à la Plateforme Applicative par les Clients de l’Organisateur est fait sous la seule responsabilité de l’Organisateur. 5.3. Fonctionnement des services SPORKRONO

SPORKRONO s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ses services.

Toutefois, SPORKRONO se réserve le droit d’interrompre l’accès à ses services à tout moment, pour l’un des motifs suivants : - en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse des services par l’Organisateur ;
- en cas de force majeure tels que notamment ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudences françaises ;

- dans l’hypothèse d’un quelconque dysfonctionnement des services ;
- en vue d’une opération de maintenance.
L’interruption de l’accès aux services relève de la décision souveraine de SPORKRONO, sans condition aucune de motivation de cette décision préalable à l’Organisateur. En outre, SPORKRONO ne peut être tenue responsable de l’impossibilité pour

l’Organisateur ou les Participants à accéder à ses services, lorsque cette impossibilité a pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou toute autre cause étrangère à SPORKRONO.
SPORKRONO informe l’Organisateur par e-mail, au minimum sept jours ouvrés avant sa réalisation de toute opération de maintenance ponctuelle qui aurait pour conséquence une interruption momentanée de ses services et s'engage à programmer lesdites opérations de maintenance de manière à ce qu'elles interviennent entre une heure et cinq heures du matin, ce afin de minimiser leurs conséquences sur l'accessibilité du service de billetterie.

SPORKRONO s'engage à informer l’Organisateur par e-mail, dès qu’elle aura connaissance de tout dysfonctionnement technique affectant ses services et susceptible d'entraîner une interruption de plus de vingt-quatre heures, de manière à ce que l’Organisateur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires et notamment écouler les Billets par ses autres canaux de distribution.

6.Conditions financières

6.1. Rémunération de SPORKRONO

En contrepartie des services assurés par SPORKRONO, cette dernière perçoit une commission correspondant à un pourcentage du prix de vente des Billets ; le prix de vente des Billets est paramétré par l’Organisateur lors de la création d’un évènement sportif. Le prix de vente des Billets fixé par l’Organisateur inclut ou non ladite commission, au choix de l’Organisateur.

Le fait générateur de la commission est l’inscription d’un Participant à un évènement sportif. Il est donc précisé que pour les Offres PILOTE et PILOTE+, SPORKRONO percevra une commission même si l’Organisateur inscrit manuellement un Participant dans la base de Données. En outre, SPORKRONO n’est pas responsable du défaut de paiement par le Participant quelle qu’en soit la raison ; dès lors dans cette hypothèse la commission restera due à SPORKRONO.

Le montant de la commission perçue par SPORKRONO est défini sur le Site, dans la rubrique « Tarifs ».
L’Organisateur déclare avoir pris connaissance des modalités de rémunération de SPORKRONO, et les accepter sans réserve. SPORKRONO se réserve le droit de modifier ou rectifier les modalités de sa rémunération, à tout moment et sans condition de motivation, sous réserve d’en informer préalablement l’Organisateur par e-mail. A compter du jour où l’Organisateur a été informé des nouvelles modalités de rémunération de SPORKRONO, l’Organisateur dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour s’y opposer ; à défaut d’opposition dans le délai imparti, l’Organisateur est réputé avoir accepté les nouvelles modalités de rémunération de SPORKRONO qui n’ont pas d’effet rétroactif.
6.2. Remboursement

L’Organisateur s'engage à prendre à sa charge toutes les demandes de remboursement en provenance des Participants qui respectent les conditions générales de participation à l’évènement sportif définies par l’Organisateur ou son Client.

A compter de la demande de remboursement effectuée par le Participant et notifiée à l’Organisateur par SPORKRONO, l’Organisateur dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrés pour mettre à disposition de SPORKRONO la somme correspondant au montant du Billet à rembourser afin de permettre à SPORKRONO de rembourser le participant, à défaut de quoi SPORKRONO ne sera pas responsable du remboursement du Participant. En cas de remboursement, des frais seront facturés à l’Organisateur pour la gestion technique du remboursement au profit du Participant, conformément aux tarifs en vigueur et accessibles dans la rubrique « Tarifs » du Site internet.

En cas de remboursement, la commission de SPORKRONO prévue au 6.1 des présentes restera due par l’Organisateur. L’Organisateur accepte de supporter intégralement le risque d'une demande de remboursement effectuée par un Participant, ainsi que les frais afférents.
En cas de modification, d’annulation ou de report de l’évènement, alors que des Billets sont vendus ou en vente, l’Organisateur s’engage à en informer immédiatement SPORKRONO. Dans cette hypothèse, l’Organisateur prendra à sa charge le remboursement des Participants, dans les conditions précisées par lui- même aux Participants.
6.3. Frais de gestion

En contrepartie du service de remboursement et des autres services assurés à titre annexe par SPORKRONO, et précisés dans la rubrique « Tarifs » du Site, SPORKRONO perçoit des frais de gestion.
Le montant de ces frais doit être versé par l’Organisateur à SPORKRONO dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de l’évènement ayant entrainé le calcul de tels frais de gestion. Si la somme correspondant au montant des frais est

disponible sur le compte utilisateur de l’Organisateur, SPORKRONO prélève directement le montant des frais sur le compte de l’Organisateur.
L’Organisateur déclare avoir pris connaissance des modalités de rémunération du service de remboursement et des autres services annexes assurés par SPORKRONO, et les accepter sans réserve.

SPORKRONO se réserve le droit de modifier ou rectifier lesdites modalités de sa rémunération, à tout moment et sans condition de motivation, sous réserve d’en informer dûment l’Organisateur. A compter du jour où l’Organisateur a pris connaissance des nouvelles modalités de rémunération de SPORKRONO, l’Organisateur dispose d’un délai de quinze jours ouvrés pour s’y opposer; à défaut d’opposition dans le délai imparti, l’Organisateur est réputé avoir accepté les nouvelles modalités de rémunération de SPORKRONO. Les nouvelles modalités de rémunération de SPORKRONO n’ont en aucun cas effet rétroactif.

6.4. Versement à l’Organisateur des sommes collectées via l’Application
SPORKRONO collecte les sommes correspondant au montant des Billets vendus via l’Application, puis les reverse à l’Organisateur, déduction faite de la commission due à SPORKRONO suivant les modalités visées à l’article 6.1. des présentes et de toute autre somme due par l’Organisateur à SPORKRONO, dont notamment les frais de gestion visés à l’article 6.4. des présentes.
Le versement des sommes à l’Organisateur intervient mensuellement, bimensuellement ou selon l’échéancier choisi par l’Organisateur via la Plateforme Applicative, sur la base des redditions de compte établies par SPORKRONO et adressées à l’Organisateur. Les redditions de compte valent synthèse des ventes, étant précisé que l’Organisateur peut à tout moment accéder au détail des ventes en temps réel sur la Plateforme Applicative.
En cas de contestation, l’Organisateur dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception des sommes pour faire valoir ses objections ; à défaut, la somme versée est réputée acceptée sans réserve.
Le versement des sommes est effectué comme suit :
• pour l’Offre DRIVER : par virement sur le compte bancaire de l’Organisateur dont le détail aura été fourni par ses soins lors de son inscription ;
• pour les Offres PILOTE et PILOTE+ : par virement sur le compte bancaire renseigné par l’Organisateur lors du paramétrage de l’évènement sportif. Il est ainsi précisé que le Client peut être renseigné comme étant le bénéficiaire des versements. Toutefois en cas de doute quant à l’identité du titulaire du compte bénéficiaire du versement désigné par l’Organisateur, SPORKRONO se réserve le droit de retenir les sommes dues jusqu’à ce que soit dûment justifiée l’identité du titulaire du compte bénéficiaire du versement.
Sous réserve de la TVA due par SPORKRONO sur le montant de sa rémunération, l’Organisateur prend personnellement en charge le paiement de toutes autres taxes, droits ou impôts applicables à l’événement qu’il organise et tient SPORKRONO indemne du paiement de telles taxes, droits ou impôts. L’Organisateur conserve donc l'entière responsabilité en matière de TVA et/ou de l'impôt sur les évènements.
Il convient également de préciser qu’en cas de chargeback dénoncée par la banque, l’inscription et/ou les options associées seront automatiquement annulées. Dans le cas où les sommes associées auraient déjà été versées et que le solde du compte de l’édition ne permet pas le recouvrement de ces sommes, une facture sera établie en fin de mois au prorata des montants restant dus.
6.5. Retard de paiement

Sauf report sollicité à temps et accordé par SPORKRONO, tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d'intérêt légal augmenté de 2 points. Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.

Si SPORKRONO devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, l’Organisateur serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.
En outre, SPORKRONO pourra se prévaloir des dispositions de la clause visées à l’article 12 des présentes et relatif à la résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations.

De même, SPORKRONO pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d'avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait de SPORKRONO, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour l’Organisateur.

7.Obligations et garanties de SPORKRONO

SPORKRONO garantit que l’Application dispose d'un système de sécurité, garantissant une protection lors de l’achat de Billets par carte de crédit, et lors du versement à l’Organisateur des sommes collectées via l’Application.
En raison des dispositifs de protection contre la fraude, il est possible que les paiements de certains Participants ne soient exceptionnellement pas acceptés. Le cas échéant, la responsabilité de SPORKRONO ne pourra être recherchée.

Le système de gestion des Billets a fait l'objet d'une déclaration auprès des services fiscaux conformément à l'article 50 sexies I annexe 4 du CGI. L’Application comporte des procédures de sauvegarde et de reprise suffisantes pour préserver les informations en cas d'incident, de panne, de dysfonctionnement d'un élément du système ou de rupture de l'alimentation électrique.

SPORKRONO s'engage à ce que son système conserve les relevés de recettes dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique de leur émission. SPORKRONO édite en temps réel un relevé comportant le nombre de Billets vendus, le prix du Billet et la recette correspondante. Ce relevé est directement accessible à l’Organisateur depuis son interface accessible via la Plateforme Applicative.

SPORKRONO s'engage à appliquer strictement les règles de commercialisation des Billets communiquées par l’Organisateur. SPORKRONO ne peut être tenue pour responsable d'une erreur de l’Organisateur dans l’utilisation des Services, quelles qu’en soient les conséquences à la charge de l’Organisateur.
Le service utilisé par SPORKRONO bénéficie d’une exemption d’agrément bancaire délivrée par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation) depuis le 23 janvier 2017 sous la référence D-17-00399.

Disponibilité du Service
SPORKRONO mettra en œuvre toutes les diligences raisonnables pour maintenir la disponibilité de ses services 7 jours sur 7. SPORKRONO ne saurait être tenue pour responsable dans les situations suivantes : perturbation dans l’utilisation du réseau Internet et présence de virus informatiques, et toute forme d’inexécution d’une transaction due à des faits dits de force majeure tels que notamment ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises.

8.Obligations et garanties de l'organisateur

L’Organisateur certifie :
• disposer de tous les droits, notamment des droits de propriété
intellectuelle et des droits d’exploitation, sur la totalité des éléments utilisés aux fins de commercialisation des Billets ;
• qu'il détient les droits de propriété intellectuelle des images et textes qu'il communique à SPORKRONO pour paramétrer son évènement. Il garantit SPORKRONO contre toute action de tiers, notamment toute action en contrefaçon, du fait de cette utilisation par SPORKRONO;
• disposer du droit de distribuer les Billets et d’utiliser les services SPORKRONO pour l’organisation de l’évènement sportif. L’Organisateur garantit à ce titre SPORKRONO contre toute action ou revendication de tiers.
L’Organisateur s'engage à :
• Accepter tous les Billets acquis sur la Plateforme et présentés par les Participants ;
• Etre en règle vis-à-vis des règlementations fiscales régissant les événements qu'il organise. A cet égard, sous sa propre responsabilité, l’Organisateur, peut indiquer via la Plateforme Applicative le taux de TVA ou toute autre taxe qui doit être appliqué à la vente de Billets ;
• Prévoir des conditions générales de participation propres à chaque évènement sportif qu’il devra mettre en ligne via la Plateforme Applicative ;
• Tester l’ensemble des formulaires d’inscription qu’il générera via la Plateforme Applicative avant d’ouvrir les inscriptions au public ;
• Dans le cadre de l'utilisation des services SPORKRONO, à ne pas
enfreindre les lois françaises ainsi que les droits d'autrui.
• à indemniser SPORKRONO si des plaintes concernant une utilisation illégale des services SPORKRONO par l’Organisateur sont déposées.
• Ne pas utiliser les services SPORKRONO pour organiser des événements "illicites" au regard des textes en vigueur ou de la morale.

9.Exclusivité

10.Conservation des données

SPORKRONO est le distributeur unique et exclusif de l’Organisateur, pour les services offrant des fonctionnalités substantiellement similaires aux services SPORKRONO, pendant toute la durée de la relation contractuelle liant SPORKRONO à l’Organisateur. Dès lors que l’Organisateur a accepté les présentes conditions générales, il s’engage à contracter uniquement avec SPORKRONO pour la commercialisation en ligne de ses Billets liés aux évènements sportifs qu’il organise.

Compte tenu de ce qui précède, SPORKRONO s'engage à :
• mettre en place une Base de Données relative aux billets vendus via l’Application,
• à assurer la conservation de ces données pendant la durée légale de conservation ;
• à permettre à l’Organisateur d'accéder à ces données à distance.
• à identifier chaque Billet vendu par un numéro qui correspond à celui de l'opération mémorisée dans la Base de Données. La Base de Données enregistre et conserve notamment les informations suivantes, en indiquant si l'opération a donné lieu ou non à l'édition de Billets :
- l'identification de l’Organisateur,
- l'identification de l'événement,
- la catégorie d’inscription à laquelle le Billet donne droit,
- le Prix global payé par le Participant,
- le numéro d'opération attribué par le système de billetterie.
L’Organisateur a accès aux données relatives aux Participants. A cet égard, l’Organisateur s'engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel présentes dans la Base de Données, le tout conformément à la loi n°78- 17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». L’Organisateur s'engage, en outre, à n'utiliser les données à caractère personnel des Participants à des fins de prospection commerciale qu'en stricte conformité avec les dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

L’Organisateur reste le titulaire exclusif des données relatives aux Billets achetés par les Participants via l’Application. Lorsqu’un Participant s’inscrit via la Plateforme, seules les informations relatives à son inscription sont exploitables par SPORKRONO dans le strict respect des droits accordés par le Participant. A cet égard, l’Organisateur s’engage à préciser de manière détaillée à SPORKRONO la portée des autorisations données par le Participant dans l’utilisation de ses données personnelles.

11.Liens hypertexte – Communication et signes distinctifs

Pour l'achat des Billets, l’Organisateur est autorisé à mettre en place un lien hypertexte sur son propre site Internet redirigeant les internautes sur l’Application SPORKRONO paramétrée via la Plateforme Applicative afin d'offrir aux internautes la possibilité d’acheter leurs Billets en ligne. L’Organisateur est également autorisé à intégrer le bulletin permettant l’achat de Billets directement sur son propre site Internet.

Le site Internet de l’Organisateur doit indiquer aux internautes que l'achat des Billets se fait via une Application SPORKRONO. SPORKRONO est autorisée par l’Organisateur à promouvoir à ses frais et si elle le souhaite, les événements, par tout moyen. Le cas échéant l’Organisateur devra communiquer à SPORKRONO les outils de communication et/et ou informations nécessaires à cette fin. L’Organisateur s’assurera que l’ensemble des informations et outils de communications qu’il communiquera à ledit matériel doit être totalement libre d'exploitation. L’Organisateur garantit SPORKRONO contre toute action ou réclamation de tiers du fait de l'utilisation dudit matériel.

Dans toute publicité entourant les événements sportifs, l’Organisateur peut citer SPORTKRONO comme outil de commercialisation des billets.
Les pages de l’Application reproduisant des éléments de propriété intellectuelle de l’Organisateur sont validées préalablement par l’Organisateur via son «compte utilisateur».

L’Organisateur garantit SPORKRONO contre toute action ou réclamation de tiers du fait de l'utilisation par SPORKRONO des marques, signes distinctifs et autres éléments de propriété intellectuelle communiqués par l’Organisateur.

12.Durée de validité du contrat et résiliation

La relation contractuelle entre SPORKRONO et l’Organisateur prend effet à compter de la date d’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Organisateur et en tout état de cause au plus tard à compter de la création d’un Compte Utilisateur via la Plateforme Applicative.

Pour l’Offre DRIVER, le contrat est conclu pour une durée limitée au terme de l’évènement sportif, durée pour laquelle l’Organisateur donne à SPORKRONO le pouvoir d’éditer et de commercialiser des Billets pour les évènements sportifs qu’il organise.

Pour les Offres PILOTE et PILOTE+ le contrat est conclu pour une durée indéterminée, durée pour laquelle l’Organisateur donne à SPORKRONO le pouvoir d’éditer et de commercialiser des Billets pour les évènements sportifs qu’il organise.

A tout moment, les parties peuvent mettre un terme à leur relation contractuelle sans justification sous réserve d’un préavis de 30 jours ouvrés à compter de la notification écrite effectuée à l’autre partie.
Les parties se réservent le droit de mettre un terme immédiatement à leur relation contractuelle, pour l’un des motifs suivants, étant entendu que cette liste de motifs est exhaustive :

- l’une des parties ne respecte pas les présentes conditions générales ;
- l’une des parties fait l’objet d’une procédure collective ou est considéré comme insolvable pendant un délai minimal de trente jours ouvrés consécutifs.

13.Propriété intellectuelle

L’Organisateur reconnaît que SPORKRONO détient à titre exclusif l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments du Site, et notamment sur le logo SPORKRONO, sur les logiciels permettant l’accès aux services et sur le nom SPORKRONO. SPORKRONO concède à l’Organisateur un droit d’utiliser le logiciel permettant l’accès aux services dans le cadre de leur relation contractuelle, à titre limité, non exclusif et non transférable, et à l'exclusion de toute autre utilisation. Toute reproduction dudit logiciel par l’Organisateur est strictement interdite. L’Organisateur s'interdit en outre d'utiliser les spécifications dudit logiciel en vue de créer un programme ayant la même finalité ; il s’interdit également de permettre, directement ou indirectement, l'utilisation dudit logiciel à quiconque, hormis aux personnes qu’il emploie et dont la fonction nécessite l’accès aux services.

SPORKRONO concède à l’Organisateur le droit d’utiliser le nom et le logo SPORKRONO aux seules fins de promotion de l’évènement sportif et de commercialisation des Billets, sur les seuls supports de promotion et de commercialisation édités par l’Organisateur (site Internet de l’Organisateur, newsletters, ...), dans le cadre et pour la durée du présent contrat. Toute autre utilisation constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. SPORKRONO est le producteur de la base de données au sens des articles 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et détient tous les droits y afférent et notamment les droits d'exploitation.
Aucun droit d'utilisation des éléments de propriété intellectuelle autres que ceux expressément mentionnés dans les présentes n'est concédé à l’Organisateur.

14.Confidentialité

Pendant toute la durée de leur relation contractuelle chacune des parties s'oblige à tenir strictement confidentiels tous les documents et informations dont elle aura connaissance à quelque titre que ce soit et notamment dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme Applicative et l’utilisation des Services.

A cette obligation de confidentialité s'ajoute pour chacune des parties celle de ne jamais exploiter ou utiliser pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, d'une quelconque manière, tout ou partie des informations et documents confidentiels.

Les parties s'engagent à mettre à la charge de toutes les personnes concernées (préposés, collaborateurs et/ou Clients) la même obligation de confidentialité. Cette obligation de confidentialité persistera aussi longtemps que les informations en question gardent leur caractère confidentiel, y compris au-delà de la date de fin de la relation contractuelle.

15.Nullité

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s’en rapproche le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

16.Renonciation temporaire à un droit

Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve la présente convention, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.

17.Election de domicile

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des parties ne sera opposable à l'autre partie que 15 jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée

18.Réglement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.
Toute difficulté relative à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du contrat, sera soumise au Tribunal compétent de Bayonne auquel les parties donnent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s'applique également en matière de référé. En matière de propriété intellectuelle seule le tribunal de grande instance de Bordeaux sera compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.